La réforme du nom de famille

La loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. Elle est publiée au Journal Officiel du 05/03/2002. Elle entre en application le 1er Janvier 2005.

Votre 1er enfant naîtra à partir du 1er Janvier 2005 :

La loi du 4 mars 2002 modifiée offre la possibilité de choisir comme nom de famille pour un premier enfant né à compter du 1er janvier 2005, soit :

• le nom de sa mère
• le nom de son père
• le nom de sa mère et celui de son père
• le nom de son père et celui de sa mère

Qui peut bénéficier de ces dispositions ?

• l'enfant dont les parents sont mariés
• l'enfant dont les parents ne sont pas mariés mais qui l'ont reconnu :
• soit ensemble ou séparément au plus tard le jour de la déclaration de naissance
• soit ensemble après la déclaration de naissance

Comment bénéficier de ce choix ?

Les parents doivent exprimer leur choix dans un document écrit, daté et signé par eux. Ce document est établi soit sur un formulaire disponible en mairie ou dans les maternités, soit sur un document manuscrit, soit par acte notarié.

La déclaration de choix de nom, écrite et signée par les deux parents, devra être remise par le déclarant (agent de la maternité, père ou mère de l'enfant …) à l'officier d'état civil du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• pour les parents mariés : le livret de famille ou une copie de l'acte de mariage
• pour les parents non mariés : le ou les actes de reconnaissance de l'enfant par les parents, le livret de famille s'il existe.

Pour la déclaration de naissance, il convient également de remettre à l'officier d'état civil le certificat d'accouchement précisant que l'enfant né est viable.

Pour les enfants reconnus par leurs parents conjointement après la déclaration de naissance, la déclaration de choix de nom sera remise à l'officier d'état civil au moment de la reconnaissance. Il est conseillé alors de produire les pièces d'identité des parents ou leurs actes de naissance.

Attention :

Si les parents choisissent un double nom, les deux noms de famille seront séparés par un double tiret (par exemple : Dupont - Durand). Le nom de l'enfant apparaîtra sous cette forme dans l'acte de naissance.

Dans la déclaration de choix, les parents attestent sur l'honneur que le nom choisi est attribué à leur premier enfant commun. Le premier enfant commun d'un couple est leur premier enfant :

• dont la filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance
• ou reconnu conjointement par ses deux parents après la déclaration de naissance.

Le choix du nom de famille est définitif. Ce choix s'imposera aux enfants qui naîtront par la suite.

Si la faculté de choix n'est pas utilisée par les parents, le nom donné à l'enfant légitime sera celui de son père ; le nom donné à l'enfant naturel sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe.

Il est conseillé :

• de déterminer le plus tôt possible le nom de famille qui sera donné à l'enfant et d'établir la déclaration conjointe de choix de nom avant la naissance de l'enfant,
• de remettre, au cas où la déclaration de naissance n'est pas faite par un des parents, la déclaration conjointe de choix de nom avec les justificatifs demandés à la personne chargée d'effectuer la déclaration de naissance,
• de reconnaître l'enfant naturel avant sa naissance afin d'avoir l'assurance de disposer de la faculté du choix du nom de famille, au moment de la déclaration de naissance.

Vous avez un ou plusieurs enfants nés entre le 02/09/90 et le 31/12/04 :

La loi du 1 mars 2002 modifiée vous offre, jusqu'au 30 juin 2006, la possibilité d'adjoindre au nom de famille de votre ou de vos enfants, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

Qui peut bénéficier de ces dispositions ?

L'enfant légitime ou naturel :

• né entre le 2 septembre 1990 inclus et le 31 décembre 2004 inclus,
• qui n'a pas de frère ou de sœur né avant le 2 septembre 1990,
• dont la filiation a été établie à l'égard de ses 2 parents (l'enfant naturel doit avoir été reconnu par ses 2 parents)

Le choix exprimé par les parents pour l'aîné de leurs enfants vaut pour l'ensemble de leurs enfants communs, déjà nés ou qui naîtront par la suite.

Comment bénéficier de ce choix ?

Les parents doivent exprimer leur souhait dans un document écrit, date et signé par eux. Ce document est établi sur un formulaire disponible en mairie, ou sur un document manuscrit (modèle à télécharger ci-après).

La déclaration d'adjonction de nom de famille doit comporter le nom et les prénoms de tous les enfants du couple. Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur exercer l'autorité parentale et ne pas avoir d'autres enfants communs que ceux dont les nom et prénoms sont indiqués.

La déclaration écrite et signée par les deux parents devra être remise à l'officier de l'état civil de la commune ou demeure l'aîné des enfants.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• pour les parents mariés : le livret de famille
• pour les parents non mariés : le ou les acte(s) de reconnaissance des deux parents de chacun des enfants et copie de ou des acte(s) de naissance des enfants.
• Du consentement écrit à la modification du nom de famille du ou des enfant(s) de plus de 13 ans au moment où les parents expriment le choix d'adjonction de nom.

Lorsque l'un des enfants (de nationalité française) est né à l'étranger, la déclaration conjointe d'adjonction de nom est accompagnée, si cela n'a pas déjà été effectué, d'une demande écrite de transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français, suivant le modèle ci-après.

Attention :

Cette procédure ne pourra plus être mise en œuvre après le 30 juin 2006.

Il ne s'agit pas d'une substitution de nom, mais d'une adjonction. L'enfant porte un double nom. Ainsi, l'enfant portant le nom de son père portera à l'avenir le nom de son père suivi de celui de sa mère.

Les parents ne peuvent pas déterminer l'ordre des noms de famille.
Au cas où un des enfants plus de 13 ans refuse de donner son consentement à la modification de son nom de famille, la procédure d'adjonction ne pourra être mise en œuvre pour l'ensemble de la fratrie.

Le choix de ce nom de famille est définitif pour les enfants nés ou à naître.

Déclaration d'adjonction de nom de famille (PDF à télécharger)

VOIR AUSSI LE SITE DU SERVICE PUBLIC (portail administration française)