Vos obligations et vos droits

Source : Service-public.fr 2004

Quelles formalités doit accomplir la future mère ?

Vous attendez un enfant, voici les formalités que vous devez accomplir :

1 - Déclaration de grossesse

Elle doit être effectuée par certificat médical dans les 14 premières semaines de la grossesse, et adressée soit à l'organisme d'assurance maladie maternité dont relève l'assurée enceinte, soit à l'organisme débiteur des prestations familiales dans les autres cas.
Suite à cette déclaration, l'organisme saisi adresse à la future mère, dans un délai d'environ un mois, un " guide de surveillance médicale de la mère et du nourrisson " (ancien carnet de maternité).

2 - Les examens médicaux obligatoires

- Période prénatale : au nombre de sept, ils interviennent pour le premier (effectué obligatoirement par un médecin) avant la fin du troisième mois de grossesse ; pour les suivants (d'une fréquence mensuelle), ils se déroulent du quatrième mois de la grossesse jusqu'à l'accouchement.

- Période post-natale : un examen obligatoirement effectué par un médecin, à caractère gynécologique et clinique, doit avoir lieu huit semaines après l'accouchement.

Le nouveau-né, quant à lui, doit être impérativement examiné dans les huit jours qui suivent sa naissance, puis subir neuf examens au cours de la première année, trois au cours de la seconde, et deux au cours de chacune des années suivantes jusqu'à son sixième anniversaire.
Trois de ces examens donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé : celui au cours des huit premiers jours, celui du 9ème mois, et celui du 24ème mois.
A noter : la loi n° 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique a étendu aux sages-femmes la possibilité d'effectuer la déclaration de grossesse, ainsi que l'examen postnatal en cas de grossesse et d'accouchement normaux.
Sachez que le non respect de l'ensemble de ces formalités, dans les délais prescrits et en absence de motifs légitimes, peut conduire l'organisme débiteur des prestations familiales à amputer une partie du montant des prestations versées.

Déclaration de grossesse : guide de surveillance médicale

Dès qu'une femme a connaissance de sa grossesse
Il faut faire parvenir la déclaration de grossesse établie par le médecin ou la sage-femme à la caisse d'assurance maladie et à la caisse d'allocations familiales.
La femme reçoit ensuite un guide de surveillance médicale de la mère et du nourrisson.

Que contient le guide de surveillance médicale de la mère et du nourrisson ?
Ce guide récapitule tous les examens à faire pendant la grossesse, puis après la naissance jusqu'au 3ème mois de l'enfant. C'est un calendrier personnalisé.
Il se compose d'un jeu d'étiquettes correspondant aux différents examens de la grossesse.

Utilisation du guide de surveillance médicale
Chaque mois, la mère se fait examiner par un médecin ou une sage-femme.
Chaque étiquette correspond à un examen médical. Elle doit être collée sur la feuille de maladie avant l'envoi à l'organisme d'assurance maladie. Ces examens seront remboursés à 100 %.

Conditions d'attribution du guide de surveillance médicale
La femme enceinte ou l'assuré sur le compte duquel elle est habituellement remboursée, doit remplir des conditions d'heures de travail ou de cotisations sur une certaine période.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits au remboursement des soins et aux indemnités journalières seront réexaminés à l'approche de l'accouchement.

Pour toute information, s'adresser:
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
- à la caisse d'allocations familiales (CAF),
- à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA),
- ou à l'organisme chargé du versement des prestations familiales;
- à un médecin de la protection maternelle et infantile (PMI).

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire :
- pour tout enfant,
- légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).
Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Formalités
La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Adressez-vous à la mairie du lieu de l'accouchement.
La déclaration est gratuite.

Pièces à fournir :
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si les parents sont mariés),
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

Reconnaissance d'un enfant naturel
La déclaration de naissance n'équivaut pas à une reconnaissance, toutefois le parent peut reconnaître son enfant naturel lors de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille.

Mention sur le livret de famille
L'indication d'enfant sans vie peut être apposée sur le livret de famille, à la demande des parents.

Pour plus d'information, les services à contacter : Votre mairie

Carnet de santé de l'enfant

Quand recevez-vous le carnet de santé?
Il est délivré par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance de l'enfant.
Dans les grandes maternités, il y a souvent des accords avec la mairie pour que le carnet de santé de l'enfant soit distribué directement par le service qui a pratiqué l'accouchement.

Conservation du carnet
Il doit être conservé par les parents ou la personne ayant la charge de l'enfant jusqu'à sa majorité.
Il doit être présenté lors de chaque intervention médicale; le médecin peut ainsi prendre connaissance des renseignements qui y figurent et y consigner ses propres indications et constatations.

Ce carnet médical peut valoir certificat de vaccinations.
Pour cela le médecin doit dater et signer la mention de la vaccination.
Le nom et l'adresse du médecin doivent également être indiqués.
Toute personne appelée, de par sa profession, à connaître les renseignements inscrits dans le carnet de santé, est astreinte au secret professionnel.

Pour toute information, adressez-vous:
- à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
- à votre caisse d'allocations familiales (CAF),
- à votre caisse de mutualité sociale agricole( MSA),
- ou à l'organisme chargé du versement des prestations familiales;
- à un médecin de la protection maternelle et infantile (PMI).

Droit des salariés : congé maternité

Durée légale du congé de maternité

La salariée enceinte bénéficie de seize semaines de congé minimum : six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après.
A partir du troisième enfant, elle bénéficie d'un droit à un congé de vingt-six semaines (huit semaines avant et dix-huit semaines après), à condition qu'elle même, ou son ménage, assume déjà la charge de deux enfants ou qu'elle ait déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.
Elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum huit semaines, dont six semaines après l'accouchement. Néanmoins, elle peut décider d'écourter son congé de maternité dans ces limites.

En cas de naissance de jumeaux
La durée du congé de maternité est de douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et de vingt-deux semaines après l'accouchement.
Les douze semaines de congé prénatal peuvent être augmentées de quatre semaines, les vingt-deux semaines de congé postnatal étant alors réduites d'autant.

En cas de naissance de triplés
En cas de naissance de trois enfants ou plus, la durée du congé de maternité est de vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et de vingt-deux après l'accouchement.

En cas d'accouchement tardif
En cas d'accouchement après la date présumée, le repos prénatal se trouve prolongé et le repos postnatal n'est pas réduit pour autant.

En cas d'accouchement prématuré
Le repos prénatal se trouve écourté. Les jours dont la salariée enceinte n'avait pas bénéficié avant l'accouchement s'ajoutent à son congé postnatal. Ainsi, la durée totale du congé n'est pas modifiée.

En cas de maladie
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, le congé peut être augmenté sur prescription médicale :
- de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement, durant lesquelles la bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de maternité;
- et de quatre semaines après celui-ci. L'assurée perçoit alors des indemnités journalières de maladie.

Indemnisation
Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit de sa caisse de sécurité sociale des indemnités journalières.
L'employeur peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités à hauteur du salaire.

Fin du congé de maternité
A l'issue de son congé de maternité, elle retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Elle a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

Pour toute information, s'adresser :
- aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale.
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
- au Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF).

Autorisation d'absence pour salariée enceinte

Vous avez droit à une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à des périodes de travail effectif.

Fonction publique: congé de maternité

Congé de maternité
Vous avez droit à 16 semaines de congé : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 10 semaines après.
En cas de naissances multiples, votre congé est porté à 12 semaines avant et 22 après (jumeaux), ou à 24 semaines avant et 22 semaines après (triplés ou plus).

A partir du 3e enfant, votre congé est porté:
- à 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- et 18 semaines après.
En cas d'accouchement prématuré, les jours de repos prénatal non utilisés s'ajoutent au repos postnatal.
En cas d'accouchement tardif, votre congé prénatal se trouve prolongé mais votre congé postnatal n'est pas réduit pour autant.

En cas de grossesse pathologique
La période prénatale peut être augmentée de 2 semaines, et la période postnatale de 4 semaines.

Rémunération
Vous percevez l'intégralité de votre rémunération (sous réserve de la déduction éventuelle des indemnités journalières de sécurité sociale que vous pouvez percevoir si vous êtes non titulaire).

Autorisations d'absence pendant la grossesse et l'allaitement
Vous pouvez bénéficier:
- d'autorisations d'absence pour suivre des séances préparatoires à l'accouchement sans douleur,
- d'aménagement d'horaires (à partir du 3e mois),
- dans certaines administrations possédant une garderie d'enfants, vous pouvez bénéficier d'une heure par jour (à prendre en 2 fois) pour allaiter votre enfant.

Pour toute information, adressez-vous :
- à la direction du personnel de votre administration,
- aux représentants du personnel,
- aux organisations syndicales.

Une salariée peut-elle démissionner en fin de congé de maternité ?

Pour élever son enfant, une salariée peut résilier son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité sans avoir à effectuer de préavis. Il lui suffit d'informer son employeur dans le délai de 15 jours avant l'expiration de son congé de maternité.

A la suite de cette démission, la salariée, ayant consacré son temps à l'éducation de son enfant, peut, après un délai raisonnable (deux à trois mois environ), reprendre une activité professionnelle dans une autre entreprise sans avoir à respecter de préavis envers son premier employeur, ni à lui verser d'indemnité de rupture.

Congé de paternité en cas de naissance

Bénéficiaires
Le congé de paternité est ouvert à tous les pères salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail), ainsi qu'aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l'Etat ou la région, obligatoirement affiliés à un régime de la sécurité sociale).
Le congé de paternité est également ouvert aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion ou allocation équivalent retraite) et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie maternité dont ils relevaient. Vous restez dans votre catégorie initiale de demandeur d'emploi.

Autres bénéficiaires
Il est également ouvert, sous réserve d'adaptations, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole ainsi qu'aux membres des professions libérales.

Durée du congé de paternité
Le congé de paternité est fixé à 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple et à 18 jours en cas de naissance multiples à dater de la naissance de l'enfant.
Ce congé n'est pas fractionnable.
Il peut se cumuler avec le congé de 3 jours accordé à la naissance d'un enfant.

Quand prendre son congé de paternité?
Le congé doit être pris après la naissance de l'enfant dans un délai de 4 mois.
Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé dans 2 cas:
- hospitalisation de l'enfant,
- décès de la mère.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance et lui préciser la date de son retour.

Indemnisation du congé de paternité
Le congé de paternité est indemnisé par la sécurité sociale.
Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.

Montant de l'indemnité de paternité
Il est égal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail.
Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 67,36 EUR (depuis le 1er janvier 2005).
Ce montant est réduit de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% au titre de la CSG.

Cas des demandeurs d'emploi
Ils peuvent être indemnisés :
- s'ils bénéficient, ou ont bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d'une allocation Assédic;
- ou s'ils ont cessé leur activité salariée depuis moins de 12 mois.
Les règles d'attribution et de calcul de leur indemnité journalière paternité seront déterminées selon l'activité salariée antérieure à leur indemnisation chômage ou à leur cessation d'activité salariée.

Cas des salariés intérimaires ou saisonniers
Ils peuvent être indemnisés s'ils justifient de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date du début du congé de paternité.
S'ils ne remplissent pas les conditions générales d'ouverture de droits applicables au salarié, ils doivent avoir travaillés au moins 800 heures au cours de l'année précédant la date du début du congé de paternité.

L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec:
- indemnisation des congés maladie et accidents du travail,
- indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (ASS, AI ou AER),
- l'allocation parentale d'éducation,
- l'allocation de présence parentale.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- à la Caisse primaire d'assurance maladie.

Le congé de paternité pour les chefs d'entreprise

Pour les chefs d'entreprise :
Les pères qui relèvent à titre personnel du régime AMPI peuvent bénéficier, en cas de naissance ou d'adoption, d'une indemnité journalière forfaitaire.

Conditions d'octroi de la prestation
L'assuré doit :
- Interrompre son activité professionnelle.
- Faire une demande à son organisme d'affiliation.

Durée de versement de la prestation
L'indemnité journalière est susceptible d'être versée pendant :
- 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple
- 18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples

Montant de la prestation
L'indemnité journalière est égale à 41,93 € soit 1/60ème du plafond mensuel de la sécurité sociale (2 516 € au 1/01/2005).

Période durant laquelle doit se situer le congé
Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Justificatifs à produire
- Justificatif d'interruption d'activité
Pour être indemnisé, le père doit établir une déclaration sur l'honneur attestant son interruption d'activité, étant précisé que toute fausse déclaration est sanctionnée.
- Justificatif de filiation
Le chef d'entreprise doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. Dans la pratique, il peut, pour une naissance, produire une photocopie de son livret de famille à jour ou d'un extrait d'acte de naissance.
En cas d'adoption, le justificatif est une copie du document remis aux parents par le service d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre autorisée attestant que l'enfant a été confié en vue d'une adoption.

Pour les Conjoints collaborateurs :
Les conjoints collaborateurs peuvent prétendre à une indemnité de remplacement à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Conditions d'octroi de la prestation
- Avoir le statut du conjoint collaborateur,
- Se faire remplacer dans les travaux effectués habituellement,
- Faire une demande à l'organisme conventionné.

Durée de versement de la prestation
L'indemnité de remplacement des conjoints collaborateurs est susceptible d'être versée pendant la même durée que l'indemnité journalière des chefs d'entreprise (voir "Pour les chefs d'entreprise" - point : durée de versement de la prestation).

Montant de la prestation
L'indemnité de remplacement pour le père est égale, par jour, à 1/28ème de 1 289,24 € à compter du 1er juillet 2004 soit 46,04 € par jour.

Période durant laquelle doit se situer le congé
Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Justificatifs à produire
- Justificatif du remplacement
Le conjoint collaborateur doit présenter un double :
- soit du bulletin de salaire établi pour la personne qui a assuré le remplacement,
- soit de l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
- Justificatif relatif à la collaboration
Le conjoint collaborateur d'une femme chef d'entreprise artisanale ou commerciale doit être mentionné en tant que tel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le conjoint collaborateur d'une femme exerçant une profession libérale ou associée unique d'une EURL, doit produire une attestation sur l'honneur de collaboration.
- Justificatif de filiation
Le conjoint collaborateur doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard (voir "Pour les chefs d'entreprise" - point : justificatif de filiation).

Congé parental d'éducation

Bénéficiaires :

Vous pouvez en bénéficier :
- si un enfant vient de naître dans votre foyer ou si vous venez d'adopter un enfant de moins de 16 ans,
- et si vous êtes salarié de l'entreprise depuis au moins un an au jour de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Votre demande ne peut en aucun cas être refusée.

Conditions pour en bénéficier :
Vous pouvez en bénéficier même si votre conjoint a demandé un congé parental ou un travail à temps partiel.

Durée :

Après un congé de maternité ou d'adoption, vous pouvez demander :
- soit un congé parental d'éducation,
- soit un travail à temps partiel,
- soit un congé parental d'éducation puis un travail à temps partiel,
- soit l'inverse.

Vous pouvez les prendre :
- après le congé de maternité jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant,
- après un congé d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, pendant trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer,
- après un congé d'adoption d'un enfant de plus de trois ans, pendant un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Début du congé ou du temps partiel :
Le congé parental ou le temps partiel peuvent débuter à tout moment :
- après le congé de maternité (jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant),
- ou après le congé d'adoption jusqu'à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer (si l'enfant a moins de 3 ans à cette date), ou d'un an (s'il a plus de 3 ans).

Durée du congé ou du temps partiel :
Elle est initialement d'un an au plus, renouvelable deux fois. En cas d'adoption d'un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.
Vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant, si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou pour une prolongation. Dans les autres cas, le délai est d'au moins deux mois.

Durée du congé : cas particuliers
En cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental ou le temps partiel peuvent prendre fin au 4ème anniversaire de l'enfant (ou 4 ans après son arrivée).
La durée du temps partiel ne peut être modifiée sauf avec l'accord de l'employeur, mais vous pouvez, au moment de la prolongation du travail à temps partiel, opter pour un congé à temps plein.
De même, si vous êtes en congé parental, vous pouvez, à chaque prolongation, opter pour un temps partiel.
Vous pouvez écourter votre congé et reprendre votre travail à temps complet ou à temps partiel, en cas de décès de l'enfant ou d'une diminution importante de vos ressources.

La demande :

Pour prendre un congé parental, vous devez informer votre employeur :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lette remise en main propre contre décharge (récépissé), en indiquant la date de début et la durée du congé ou du travail à temps partiel,
- dans le délai d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou de deux mois au moins avant le début du congé ou le début du temps partiel, dans les autres cas.

Obligation de l'employeur
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié qui remplit les conditions nécessaires peut bénéficier d'un congé parental, ou exercer son activité à temps partiel pour élever son enfant.
Pendant le congé parental ou la période d'activité à temps partiel, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Reprise anticipée du travail
Vous n'avez le droit de reprendre vos fonctions avant le terme de votre congé parental qu'en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources de votre ménage.
Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous désirez reprendre votre activité.
Dans les autres cas, l'employeur peut refuser votre reprise anticipée.

Situation du salarié en congé parental d'éducation :

Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, votre contrat est suspendu mais non rompu et vous n'êtes pas rémunéré.
Pour l'ancienneté, le congé est pris en compte pour moitié.
Néanmoins, des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés, dont le contrat est suspendu pendant un congé parental d'éducation à temps plein, est intégralement prise en compte.
Vous conservez le bénéfice de tous vos avantages acquis.
Vous conservez vos droits aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité, invalidité et décès.

Droits sociaux
Vous conservez vos droits aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité.
Les droits aux prestations invalidité et décès vous sont maintenus pendant un an.
En cas de reprise d'activité, vous retrouvez vos droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant un an.
En cas de non reprise de l'activité salariée en raison d'une maladie ou d'une autre maternité, vous retrouvez vos droits aux prestations en nature et en espèces de votre régime de protection sociale antérieur au congé parental d'éducation, tant que dure l'arrêt de travail. En cas de reprise du travail, vous retrouvez vos droits aux prestations pendant un an.

En cas de succession de congé ou d'allocation
Si vous bénéficiez d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et que vous succédez immédiatement à un congé de présence parentale, vous retrouvez, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de l'allocation.

Travail à temps partiel
Dans ce cas, votre contrat est modifié: votre salaire est réduit en proportion du temps de travail.
Pendant le congé parental ou la période de travail à temps partiel, vous pouvez suivre une action de formation à votre initiative.
Vous ne pouvez exercer d'activité professionnelle pendant votre temps libre sauf celle d'assistante maternelle.

Fin du congé ou du temps partiel
A l'issue du congé ou de la période à temps partiel, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
En cas de non reprise de l'activité salariée en raison d'une maladie ou d'une autre maternité vous retrouvez vos droits aux prestations de votre régime de protection sociale antérieur, tant que dure l'arrêt de travail.

Droit à la formation au retour dans l'entreprise
A votre retour dans l'entreprise, vous pouvez bénéficier :
- d'une action de formation professionnelle notamment, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail,
- ou d'un bilan de compétence.
Vous avez également le droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.

Action de formation pendant le congé parental ou le temps partiel
Vous pouvez écourter votre congé parental ou votre temps partiel pour suivre une action de formation professionnelle. Dans ce cas, vous n'êtes pas rémunéré mais vous bénéficiez de la protection sociale (accident du travail et maladie professionnelle) prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle.

En cas de démission ou de licenciement
Si vous ne reprenez pas votre emploi à l'issue du congé parental, vous devez respecter un préavis de démission.
Si vous êtes licencié en cours de congé parental ou à l'issue du congé, vos ayants droit et vous bénéficiez des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont vous releviez antérieurement tant que dure votre indemnisation à l'assurance chômage.

Fonction publique : congé parental

Bénéficiaires :
Les père et mère :
- d'un enfant qui vient de naître,
- ou d'un enfant adopté de moins de 16 ans.

Ils peuvent bénéficier d'un congé parental rémunéré :
- jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,
- ou jusqu'au terme d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, s'il a moins de 3 ans au moment de l'adoption.

Durée du congé parental
A noter : le congé est d'une année maximum si l'enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans.
Le congé parental prend fin :
- au troisième anniversaire de l'enfant,
- ou au terme d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté de moins de 3 ans (délai réduit à un an s'il a plus de 3 ans et moins de 16 ans).

Prolongation du congé
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, il peut être prolongé.
Cette prolongation s'achève au troisième anniversaire du nouvel enfant, ou 3 ans après l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté de moins de 3 ans, ou un an après l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

Situation pendant le congé parental
Pendant ce congé, les droits à la retraite sont maintenus (dans la limite de trois ans par enfant légitime naturel ou adopté). La durée du congé compte pour moitié pour l'ancienneté d'échelon.
Le congé parental doit être réellement consacré à élever l'enfant.

Condition d'ancienneté pour les non titulaires
Attention, si les agents non titulaire, pour bénéficier de ce congé, doivent justifier d'un an d'ancienneté :
- à la date de naissance de l'enfant
- ou à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer.
- et avoir été employé de manière continue.

A l'issue du congé parental
Les agents titulaires doivent être réintégrés et réaffectés dans leur emploi ou dans un emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail.
Ils peuvent également demander un emploi plus proche de leur domicile. Dans ce cas, la demande est examinée selon la règle habituelle des mouvements de fonctionnaires.

Agents non titulaires
Ils sont réemployés dans leur précédent emploi, ou, en cas d'impossibilité, dans un emploi équivalent, le plus près possible de leur ancien lieu de travail.
Ceci sous réserve, en cas de contrat à durée déterminée, que le terme du contrat soit postérieur à la date de demande de réemploi.

Comment faire la demande
Adresser à son administration une demande de réemploi, par lettre recommandée, au plus tard deux mois avant la fin du congé.

Pour toute information, s'adresser :
- à la direction du personnel de son administration,
- aux représentants du personnel,
- aux organisations syndicales.

Peut-on démissionner pendant un congé parental ou écourter la durée de celui-ci ?

Le congé parental "total" suspend votre contrat de travail et vous continuez à faire partie de l'entreprise.

1 - Vous pouvez prendre la décision de mettre fin à votre contrat de travail, c'est-à-dire démissionner, et d'interrompre de ce fait votre congé parental chez l'employeur.
Si le terme de votre délai de préavis n'outrepasse pas celui de votre congé parental, il est probable que vous n'aurez pas à revenir dans l'entreprise à l'issue de celui-ci pour effectuer votre préavis.
Toutefois, il convient de préciser que cette position est fondée sur un raisonnement par analogie avec les règles en vigueur en cas de licenciement pendant un congé parental et qu'elle ne repose pas sur un texte explicite.

Attention : en cas de contestation sur l'obligation d'effectuer ou non ce préavis, seul le tribunal pourra valablement statuer.

Lorsque vous bénéficiez d'un congé parental "à temps partiel", votre préavis de démission doit être effectué dans les conditions de votre contrat, c'est-à-dire selon les horaires de temps partiel définis avec votre employeur, pour la durée de préavis prévue par la convention collective ou les usages.

2 - Si vous souhaitez réduire la durée du congé parental
Le congé parental ne peut être écourté. Cependant, le code du travail prévoit, à titre exceptionnel, deux possibilités de reprise anticipée d'activité dans l'entreprise :
- le décès de l'enfant,
- la diminution importante des ressources du ménage (exemple : chômage du conjoint, maladie...).
En cas de congé parental "total", vous pouvez soit reprendre votre activité initiale, soit exercer une activité à temps partiel.
En cas de congé parental à temps "partiel", vous pouvez soit reprendre votre activité initiale, soit modifier avec l'accord de votre employeur la durée du temps partiel.
Votre demande de reprise d'activité doit être motivée et notifiée à l'employeur un mois avant la date à laquelle vous souhaitez reprendre le travail par lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, vous avez la possibilité de mettre fin à votre congé parental par anticipation pour suivre une formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.

Un employeur peut-il rompre un contrat de travail pendant l'absence au titre du congé parental ?

La suspension du contrat de travail au titre du congé parental n'interdit pas à l'employeur de rompre le contrat pour un motif indépendant du congé parental (par exemple : faute professionnelle, motif économique...).
L'employeur doit alors procéder au licenciement en respectant les règles de procédure habituelles.
Le salarié licencié bénéficie alors des dispositions d'ordre conventionnel ou légal en matière de préavis et d'indemnités.

A noter : dans la majorité des cas, le salarié percevra uniquement l'indemnité de licenciement puisqu'il sera absent de l'entreprise au moment où il aurait dû exécuter le préavis.

Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale,
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- Service Info emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Téléphone : 0 825 347 347 (0,15 EUR /min) - Ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h.

Naissance d'un enfant et impôt sur le revenu

Charges de famille

Enfant à charge et quotient familial
Votre enfant né en 2004 est compté à charge pour l'année 2004 quel que soit son mois de naissance.
Les charges de famille sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par le mécanisme du quotient familial. Vous avez droit à un nombre de parts qui tient compte de votre situation et de vos charges de famille.

Vous êtes marié ou pacsé
C'est votre premier enfant, il donne droit à une demie part supplémentaire : vous avez droit à deux parts et demie.
C'est votre deuxième enfant, il donne droit à une demie part supplémentaire : vous avez droit à trois parts.
C'est votre troisième enfant ou plus, il donne droit à une part : vous avez droit à quatre parts pour le troisième, cinq parts pour le quatrième.
Le nombre de parts est augmenté d'une demie part si l'enfant a la carte d'invalidité.

Vous êtes seul
Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf sans enfant à charge issu du mariage avec votre conjoint décédé et vous vivez seul et assurez seul la charge effective de l'enfant.
C'est votre premier enfant, il donne droit à une part supplémentaire : vous avez droit à deux parts.
C'est votre deuxième enfant, il donne droit à une demie part supplémentaire : vous avez droit à deux parts et demie.
C'est votre troisième enfant ou plus, il donne droit à une part supplémentaire : vous avez droit à trois parts et demie pour le troisième, quatre parts et demie pour le quatrième.
Le nombre de parts est augmenté d'une demie part si l'enfant est invalide.

Vous vivez en union libre
Si vous avez tous les deux reconnu l'enfant, vous pouvez le compter indifféremment à la charge du père ou de la mère. Il ne peut être compté à charge que par un seul des deux parents.
C'est votre premier enfant, il vous donne droit à une demie part supplémentaire.
Celui qui ne compte pas l'enfant à charge peut déduire de ses revenus une pension alimentaire à condition qu'elle soit ajoutée aux revenus imposables de l'autre parent.
Vous pouvez changer la répartition des enfants d'une année sur l'autre, selon la solution la plus avantageuse pour vous.

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.

Frais de garde pour jeunes enfants

Réduction d'impôt pour les frais de garde des enfants

Qui en bénéficie ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous faites garder votre enfant à l'extérieur de votre domicile.
Il doit être âgé de moins de sept ans au 31 décembre 2004 et être à votre charge.
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) et si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non salariée).
Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et :
- que vous exercez une activité professionnelle au moins à mi-temps,
- ou que vous ne pouvez exercer un emploi du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur (l'un des deux époux doit disposer de revenus professionnels).

Mesure nouvelle
Pour l'imposition des revenus 2004, les sommes versées à des personnes ou établissements situés dans un autre Etat membre de l' Union européenne ouvrent droit à la réduction d'impôt, sous réserve qu'ils soient soumis à une réglementation équivalente à celle appliquée en France.

Dépenses prises en compte
Ce sont les sommes effectivement versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde tel qu'une crèche, une garderie (garderies scolaires comprises), une halte-garderie ou un centre de loisirs sans hébergement.
Ce sont les dépenses réellement supportées: salaire net versé à l'assistante maternelle majoré de certaines cotisations sociales.
Vous devez déduire de ces sommes la majoration de l'allocation d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) ainsi que les indemnités pour frais de garde versées par votre employeur.
Cette allocation AFEAMA est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

Montant de la réduction
Elle est égale à 25 % des sommes:
- versées en 2004,
- dans la limite de 2 300 EUR par enfant (montant divisé par deux en cas de résidence alternée),
- plafonnée au montant imposable de vos revenus nets professionnels.
La garde des enfants à domicile est prise en compte par la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Justificatifs à fournir
Joignez en annexe à votre déclaration de revenus l'attestation établie à votre nom par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole indiquant le montant de la majoration de l'AFEAMA si la garde est assurée par une assistante maternelle agréée.
Vous devez justifier des nom et adresse du prestataire de services et le montant des frais supportés.

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.

Emploi d'un salarié à domicile

Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de cette réduction si vous utilisez les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à votre résidence principale ou secondaire située en France.
Vous devez être fiscalement domicilié(e) en France.

Les services pris en compte sont :
- garde d'enfants, soutien scolaire à domicile,v - présence auprès d'une personne âgée ou handicapée, garde malade (à l'exclusion des soins),
- ménage, courses, cuisine, repassage, chauffeur,
- entretien de votre jardin.
Les services des jeunes de nationalité étrangère au pair ne donnent pas droit à la réduction.

Les dépenses prises en compte sont les sommes que vous versez :
- soit à un salarié dont vous êtes l'employeur direct,
- soit à un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné.

Montant de la réduction
Elle est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de :
- 10 000 EUR,
- ou de 13 800 EUR si au moins l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité de 80 % - ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie, ou si vous avez une personne invalide à votre charge.

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.